Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 34 OAAPersonnel de l’administration fédérale

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le personnel militaire au sens de l’art. 47 LAAM et le personnel civil de l’administration militaire ne perçoivent la solde et les indemnités réglementaires que pour les jours de service pour lesquels ils ont été convoqués dans le cadre du service de milice.