Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 40 OAAArrestation

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le militaire au service qui est arrêté par une autorité pénale civile ou militaire reçoit la solde de sa formation jusqu’au jour de son arrestation.