Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 41 OAADétention préventive

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un militaire est mis en détention préventive par une autorité pénale militaire, il a droit à la solde jusqu’au jour de son arrestation. La solde qui lui est due jusqu’à ce jour est remise au juge d’instruction pour la caisse du tribunal.

2Si la procédure est suspendue ou si le prévenu est acquitté, les sommes retenues sont restituées intégralement à l’intéressé. La caisse du tribunal lui verse la solde pour la période de détention, mais au plus tard jusqu’au jour du licenciement de la troupe avec laquelle il a fait son service.