Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 42 OAAArrêts

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le militaire n’a pas droit à la solde pour les jours d’arrêts purgés après son licenciement.