Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 37 OAACongé

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les militaires ont droit à la solde pour la durée des congés généraux et pour les jours de voyage lors d’un congé personnel.

2Les militaires licenciés au cours d’un congé ont droit à la solde jusqu’au jour du départ en congé.