Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 36 OAAPromotion

Chapitre 3 Solde Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les militaires promus reçoivent la solde prévue pour leur nouveau grade dès le jour où la promotion devient effective.