Art. 51 OAMalOrganisations de soins et d’aide à domicile

¹Les organisations de soins et d’aide à domicile sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;

a^bis.²⁰⁶

disposer d’un mandat de prestations cantonal au sens de l’art. 36a, al. 3, LAMal;

b.

avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;

c.

disposer du personnel spécialisé nécessaire ayant une formation qui correspond à leur champ d’activité;

d.

disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;

e.

prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

²Les limitations cantonales du nombre d’organisations de soins et d’aide à domicile admises (art. 55b LAMal) sont réservées.²⁰⁷