Art. 71a OASAAutres titres de séjour

¹Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:

a.¹⁴⁹

les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis G);

b.¹⁵⁰

le requérant d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N) conformément à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit attribué à un canton;

c.

la personne admise provisoirement jusqu’à la levée de cette mesure (permis F) conformément à l’art. 41, al. 2, LEI;

d.

la personne à protéger pour la durée de la protection provisoire (permis S) conformément à l’art. 74 LAsi;

e.

la personne qui accompagne la personne citée à l’al. 2 et qui:

1.

bénéficie de privilèges, d’immunités et de facilités,

2.

a un accès facilité au marché du travail suisse en vertu de l’art. 22 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)¹⁵¹ et

3.

exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail suisse (permis Ci).

²La personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités reçoit une carte de légitimation délivrée par le DFAE conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH.

³Le requérant d’asile qui n’est pas attribué à un canton reçoit une attestation pour la durée de la procédure d’asile conformément à l’art. 42 LAsi.¹⁵²