1Le Département fédéral de justice et police (DFJP) désigne les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aéroport habilités à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce lors du contrôle des passagers avant l’embarquement, en se fondant sur les critères suivants:
- a.
- le risque de migration illégale constaté pour certains vols ou certaines provenances;
- b.
- le nombre de personnes qui lors de leur arrivée en Suisse par un vol précédant ne disposaient pas des documents de voyage, des visas ou des titres de séjour nécessaires;
- c.
- la fiabilité des documents de voyage et d’identité émis par les États hors de l’UE et de l’AELE;
- d.
- la constatation de comportements frauduleux ou de nouveaux modes opératoires nécessitant une lecture des empreintes digitales.
2Il détermine les lieux et la durée des contrôles.
3Il peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 1030/2002178 et ses dispositions d’exécution.
4Le SEM est autorisé à communiquer les droits de lecture pour les empreintes digitales enregistrées dans la puce:
- a.
- aux États avec lesquels le DFJP a conclu un accord au sens de l’al. 3;
- b.
- aux autorités suisses autorisées à procéder à la lecture des empreintes digitales au sens de l’art. 102b LEI;
- c.
- aux entreprises et aux exploitants désignés en application de l’al. 1.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 71c.