Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 71i OASAÉtablissement d’un nouveau titre de séjour dans une autre langue officielle

Chapitre 5 Titre de séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un étranger déplace son lieu de domicile dans une commune ou un canton ayant une autre langue officielle, le canton peut établir un nouveau titre de séjour dans la langue concernée.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1^er nov. 2019 (RO 2019 3041).

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