Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Art. 71h OASAObligation des cantons

Chapitre 5 Titre de séjour

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour.