Art. 71b OASATitre de séjour non biométrique

¹Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:

a.

aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹⁵³;

b.

aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’ALCP;

c.

aux personnes visées à l’art. 71a, al. 1;

d.¹⁵⁴

aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis¹⁵⁵.¹⁵⁶

²La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH¹⁵⁷ est un titre de séjour non biométrique.

³Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:

a.¹⁵⁸

d’une carte sans puce;

b.

d’un document imprimé sur papier.

⁴Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis porte la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.¹⁵⁹