Art. 33 OBA-OFDFDétermination des relations d’affaires comportant des risques accrus

¹L’intermédiaire financier détermine les relations d’affaires comportant des risques accrus et les désigne comme telles pour l’usage interne.

²Doivent être considérées dans tous les cas comme des relations d’affaires comportant des risques accrus:

a.

les relations d’affaires avec des personnes étrangères politiquement exposées;

b.

les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissables, sont proches des personnes visées à la let. a pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires;

c.

les relations d’affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante;

d.

les relations d’affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d’une diligence accrue.

³Doivent être considérées comme relations d’affaires comportant des risques accrus en relation avec au moins un autre critère de risque selon l’art. 32:

a.

les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse;

b.

les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’organisations intergouvernementales;

c.

les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes visées aux let. a et b pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires;

d.

les relations d’affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant des fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives internationales;

e.

les relations d’affaires avec des personnes qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes visées à la let. d pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d’affaires.

⁴Les relations d’affaires selon les al. 2, let. a, b et d, et 3 doivent être considérées comme des relations d’affaires comportant des risques accrus, indépendamment de savoir si les personnes impliquées agissent en qualité:

a.

de cocontractant;

b.

de détenteur du contrôle;

c.

d’ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

d.

de personne munie d’une procuration.