Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 35 OBA-OFDFDétermination des transactions comportant des risques accrus

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 5 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:

a.
les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affaires, des valeurs patrimoniales autres que des métaux précieux sont apportés physiquement en une fois ou de manière échelonnée;
b.
les transactions dans le cadre desquelles, au début d’une relation d’affaires, des métaux précieux sont apportés physiquement en une fois ou de manière échelonnée, pour autant que les modalités d’acheminement et la logistique utilisée soient inhabituelles, ou
c.
les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d’une diligence accrue.

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