Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 36 OBA-OFDFClarifications complémentaires en cas de risques accrus

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 5 Obligations de diligence particulières

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de relations d’affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l’intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires.

2Selon les circonstances, il y a lieu d’établir notamment:

a.
si le cocontractant est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales remises;
b.
l’origine des valeurs patrimoniales remises;
c.
à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;
d.
l’origine des valeurs patrimoniales du cocontractant et de l’ayant droit économique de l’entreprise ou des valeurs patrimoniales;
e.
l’activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant, pour autant qu’il s’agisse d’une personne physique et par l’ayant droit économique de la société de domicile ou des valeurs patrimoniales;
f.
si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.