Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) · RS 910.15

Art. 10 OCCEAAbrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles31 est abrogée.

2La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2013 3867; 2015 4517; 2016 3315 ch. III; 2017 339 annexe 3 ch. 4]