Art. 1 OCCEAObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les contrôles dans les exploitations qui doivent être enregistrées en vertu de l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire².

²Elle s’applique aux contrôles réalisés en vertu des ordonnances suivantes:

a.

ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux³;

b.

ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)⁴;

c.

ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières⁵;

d.⁶

…

e.⁷

ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁸, annexe 2, ch. 55.

³L’al. 2 ne s’applique pas au contrôle de l’étanchéité des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides.

⁴La présente ordonnance s’adresse aux cantons et aux organes qui effectuent des contrôles en vertu des ordonnances mentionnées à l’al. 2.