Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) · RS 910.15

Art. 4 OCCEAContrôles en fonction des risques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des contrôles en fonction des risques sont effectués en plus des contrôles de base. Ils sont fixés en fonction des critères suivants:

a.
manquements constatés lors des contrôles précédents;
b.
soupçon fondé de manquement aux prescriptions;
c.
changements importants dans l’exploitation;
d.
domaines déterminés chaque année qui présentent des risques plus élevés de manquement.

2Les contrôles en fonction des risques peuvent être effectués au moyen de différentes méthodes de contrôle, sauf disposition contraire des ordonnances mentionnées à l’art. 1, al. 2.