Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) · RS 910.15

Art. 9a OCCEADisposition transitoire relative à la modification du 13 avril 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cas d’une inscription aux contributions selon les art. 55, al. 1, let. q, 70, 71, 71a à 71e, 75a, 82b et 82c OPD30 au cours des années 2023 à 2025, le premier contrôle en fonction des risques visé à l’art. 5, al. 4, doit être effectué avant fin 2026.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).
  2. RS 910.13

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