Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) · RS 910.15

Art. 9a OCCEADisposition transitoire relative à la modification du 13 avril 2022

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cas d’une inscription aux contributions selon les art. 55, al. 1, let. q, 70, 71, 71a à 71e, 75a, 82b et 82c OPD30 au cours des années 2023 à 2025, le premier contrôle en fonction des risques visé à l’art. 5, al. 4, doit être effectué avant fin 2026.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).
  2. RS 910.13