1Le nombre d’analyses de laboratoire servant au contrôle de l’utilisation correcte des produits phytosanitaires en lien avec l’octroi de paiements directs et financées par la Confédération pour chaque canton est fonction de la surface totale des terres ouvertes et des surfaces de cultures pérennes du canton concerné par rapport aux surfaces correspondantes de l’ensemble des cantons. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) détermine chaque année le nombre d’analyses de laboratoire financées pour chaque canton et le montant de l’indemnité versée par analyse de laboratoire.
2Les cantons facturent à l’OFAG les analyses de laboratoire effectuées durant l’année civile au plus tard le 15 novembre de cette même année.
3Ils mandatent exclusivement des laboratoires qui sont accrédités selon la norme «SN EN ISO/IEC 17025:2018, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais»24.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 624).
- La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch .