Art. 9 OCCEATâches de la Confédération

¹L’OFAG surveille l’exécution de la présente ordonnance, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière alimentaire.²⁸

²L’OFAG et l’OFEV peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs, après entente avec les cantons et les organes de contrôle:

a.

créer des listes comprenant des points à vérifier lors des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques, ainsi que des critères d’évaluation pour ces points;

b.

établir des guides sur la réalisation des contrôles de base et des contrôles en fonction des risques.