Art. 5a OCFAgrément de sécurité

¹La demande du gestionnaire de l’infrastructure relative à l’octroi ou au renouvellement d’un agrément de sécurité conformément à l’art. 8a LCdF doit satisfaire, du point de vue du système de gestion de la sécurité, aux exigences de l’art. 9 de la directive (UE) 2016/798²⁵ et de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762²⁶.²⁷

^1bisSi la demande satisfait en outre aux exigences de l’annexe I dudit règlement (UE), l’agrément de sécurité s’étend aux activités suivantes:

a.

courses de maintenance sur sa propre infrastructure;

b.

courses d’intervention;

c.

prestations de service des manœuvres sur sa propre infrastructure;

d.

courses effectuées dans le cadre d’une maîtrise de système mandatée par l’OFT;

e.

courses d’instruction.²⁸

²Si le gestionnaire de l’infrastructure entend modifier l’exploitation ou l’infrastructure de sorte que les conditions d’octroi de l’agrément de sécurité doivent être vérifiées, il est tenu d’en informer l’OFT à temps, notamment lorsque le type ou l’ampleur de l’exploitation changent considérablement.

³L’OFT fait savoir au gestionnaire d’infrastructure dans un délai d’un mois si sa demande est complète ou non. Il statue sur la demande d’octroi, de modification ou de renouvellement de l’agrément de sécurité dans les quatre mois qui suivent la réception de la demande complète.²⁹