Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 5bbis OCFCertificat de sécurité délivré par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) peut octroyer des certificats de sécurité valables en Suisse si un traité international le prévoit.

2Les demandes de certificats de sécurité valables en Suisse et dans au moins un autre pays voisin de la Suisse doivent être présentées à l’ERA.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).