Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 5e OCFProcédure de l’OFT

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Sécurité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure de l’OFT relative à l’octroi et au renouvellement est régie:

a.: pour l’agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructure: par l’art. 12 de la directive (UE) 2016/798⁴⁴;
b.: pour le certificat de sécurité des entreprises de transport ferroviaire: par l’art. 10 de la directive (UE) 2016/798 ainsi que par l’art. 6 et par l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/763⁴⁵.

Historique et notes (3)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er déc. 2019 (RO 2019 3571).
Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a, al. 1.
Cf. note de bas de page relative à l’art. 5b, al. 1.