Art. 12 OCFPrescriptions d’exploitation

¹Les entreprises ferroviaires élaborent les prescriptions nécessaires au service et à l’entretien. Elles veillent à ce que ces prescriptions soient praticables et conviviales.

²Elles veillent à ce que les prescriptions d’exploitation soient à la disposition de l’OFT à titre de base en vue de son activité de surveillance.¹⁰⁹ Les prescriptions d’exploitation qui divergent des prescriptions de circulation édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF doivent être soumises à l’OFT pour approbation au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur prévue.

³Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les utilisateurs des prescriptions d’exploitation disposent des documents nécessaires.

⁴Les utilisateurs du réseau sont tenus de respecter les prescriptions d’exploitation qui contiennent des règles en rapport avec l’utilisation des tronçons. En font partie notamment les règles concernant:

a.

la mise en œuvre des charges relevant du droit public;

b.

la puissance de freinage et la force des freins d’immobilisation requises pour une vitesse donnée ainsi que les forces longitudinales et transversales autorisées;

c.

l’utilisation des véhicules moteurs thermiques dans les tunnels;

d.

le profil d’espace libre à observer;

e.

la masse par essieu et la masse par mètre;

f.

la circulation de véhicules avec un grand empattement et des trains très longs;

g.

le captage maximal de la ligne de contact;

h.

la langue de service à employer;

i.

la compatibilité électromagnétique.¹¹⁰

⁵L’OFT veille à ce que les prescriptions relatives à l’exploitation ferroviaire soient aussi homogènes que possible.¹¹¹