Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 8d OCFVérification par l’OFT

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Planification, construction et exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’entreprise ferroviaire présente à l’OFT, en même temps que la demande d’autorisation, son rapport de sécurité et, le cas échéant, le rapport d’évaluation de la sécurité.

²L’OFT vérifie les rapports par sondage en fonction des risques.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1659).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 8d OCFVérification par l’OFT

Choisir ce que vous acceptez