Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 6a OCFDécisions incidentes relatives aux véhicules

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Planification, construction et exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant et pendant la phase de construction du véhicule, le requérant peut demander de son propre chef à l’OFT des décisions incidentes susceptibles de recours concernant:

a.: le cahier des charges et l’esquisse de type;
b.: d’autres aspects du véhicule dont peut dépendre l’homologation de série.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1659).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6a OCF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF

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