Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 12b OCFTraitement des données par l’OFT

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Planification, construction et exploitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Aux fins de planification du trafic, l’OFT peut demander aux entreprises ferroviaires les données liées aux tronçons visées à l’annexe 3.

²Ces données peuvent également être utilisées pour des études et des statistiques et, à ce titre, être transmises à d’autres services de la Confédération ou des cantons.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1^re phase de la réforme des chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5959).

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