Art. 10b OCFContrôles avant l’utilisation d’un véhicule

¹Avant d’utiliser un véhicule, les entreprises ferroviaires procèdent aux vérifications prévues à l’art. 23, par. 1 et 2, de la directive (UE) 2016/797¹⁰⁵.

²Avant d’utiliser un véhicule, elles s’assurent:

a.

qu’il dispose d’une autorisation d’exploiter ou d’une autorisation de mise sur le marché et qu’il est inscrit au registre;

b.

qu’il est compatible avec les tronçons sur lesquels il circulera:

1.

pour les tronçons interopérables, sur la base du registre d’infrastructure,

2.

pour les tronçons non interopérables, sur la base des informations mises à disposition gratuitement par le gestionnaire d’infrastructure;

c.

qu’il s’intègre de manière réglementaire dans la composition du train.