Art. 83b OCFDispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013: certificat de sécurité

¹Les entreprises de transport ferroviaire qui disposent d’un certificat de sécurité doivent obtenir un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b dès le 1^er janvier 2014.

²Les entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons sont tenues de disposer d’un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b:

a.

dès le 1^er janvier 2015 pour les tronçons à voie normale;

b.

dès le 1^er janvier 2016 pour les tronçons autres que les tronçons à voie normale.

³La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.