Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 83b OCFDispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013: certificat de sécurité

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises de transport ferroviaire qui disposent d’un certificat de sécurité doivent obtenir un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b dès le 1er janvier 2014.

2Les entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement sur leurs propres tronçons sont tenues de disposer d’un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b:

a.
dès le 1er janvier 2015 pour les tronçons à voie normale;
b.
dès le 1er janvier 2016 pour les tronçons autres que les tronçons à voie normale.

3La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).