1Les véhicules qui étaient en exploitation en Suisse le 1er janvier 1999 sont considérés comme homologués et sont intégrés au registre visé à l’art. 5i.302
2…303
3L’OFT met en place le registre de l’infrastructure visé à l’art. 15f d’ici au 30 juin 2017. Les gestionnaires d’infrastructure doivent y saisir les indications requises d’ici au 15 mars 2018.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis 1er janv. 2016 pour l’al. 3 et le 1er juil. 2016 pour les al. 1 et 2 (RO 2015 4961).
- Erratum du 18 oct. 2016 (RO 2016 3537).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2024, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 201).