1Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:
- a.
- dès le 1er juillet 2015 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons à voie normale;
- b.
- dès le 1er juillet 2016 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploitent des tronçons autres que des tronçons à voie normale.
2La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).