Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 83d OCFDispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013: maintenance des wagons

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’obligation de certification conformément à l’art. 5j, al. 1, est valable à partir du 1^er juillet 2014 pour les wagons utilisés exclusivement en Suisse.

²La reconnaissance d’entités non certifiées chargées de la maintenance de wagons est régie par l’art. 12 du règlement (UE) n^o 445/2011²⁹⁶.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1659).
Cf. note relative à l’art. 5j, al. 1.

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