Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 83d OCFDispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013: maintenance des wagons

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’obligation de certification conformément à l’art. 5j, al. 1, est valable à partir du 1er juillet 2014 pour les wagons utilisés exclusivement en Suisse.

2La reconnaissance d’entités non certifiées chargées de la maintenance de wagons est régie par l’art. 12 du règlement (UE) no 445/2011296.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).
  2. Cf. note relative à l’art. 5j, al. 1.