Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 83i OCFDisposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La reconnaissance des organismes d’évaluation des risques octroyée avant le 1er novembre 2020 est valable jusqu’au 31 juillet 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).

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