Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 83i OCFDisposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La reconnaissance des organismes d’évaluation des risques octroyée avant le 1er novembre 2020 est valable jusqu’au 31 juillet 2022.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).