Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 2 OCommcon-EPFStatut

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission de conciliation n’est pas liée par des instructions.

2Elle est rattachée administrativement au Conseil des EPF, à qui elle soumet un rapport annuel.

3L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité.