Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 9 OCommcon-EPFDisposition transitoire

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le premier mandat des membres de la commission de conciliation se termine le 31 décembre 2023.

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