Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 4 OCommcon-EPFÉligibilité

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission de conciliation doivent bien connaître les questions d’égalité entre hommes et femmes et avoir des connaissances soit en gestion du personnel, en droit du travail et en droit du personnel fédéral, notamment concernant la législation sur l’égalité, soit en science du travail.

2Le président doit avoir au surplus une formation de juriste et, de préférence, une expérience de la médiation.