Art. 4 OCommcon-EPFÉligibilité

¹Les membres de la commission de conciliation doivent bien connaître les questions d’égalité entre hommes et femmes et avoir des connaissances soit en gestion du personnel, en droit du travail et en droit du personnel fédéral, notamment concernant la législation sur l’égalité, soit en science du travail.

²Le président doit avoir au surplus une formation de juriste et, de préférence, une expérience de la médiation.