Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 3 OCommcon-EPFComposition

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission de conciliation se compose d’un président, de quatre autres membres et de quatre membres suppléants.

2Les membres et les membres suppléants représentent à parts égales les institutions du domaine des EPF (employeur), d’une part, et l’ensemble du personnel, y compris le corps professoral, d’autre part.

3La commission de conciliation comprend autant d’hommes que de femmes parmi ses membres et ses membres suppléants.

4Les communautés linguistiques sont représentées de manière équitable.