Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 8 OCommcon-EPFProcédure

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la 3e section de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité s’appliquent par analogie à la procédure de conciliation.