Art. 1 OCommcon-EPFChamp d’application

La présente ordonnance règle l’organisation de la commission de conciliation que la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg)² prévoit pour:

a.

le personnel du domaine des EPF tel qu’il est défini à l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF³;

b.

les professeurs des deux EPF tels qu’ils sont définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF⁴.