Ordonnance du Conseil des EPF concernant l'organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF) · RS 172.327.11

Art. 1 OCommcon-EPFChamp d’application

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’organisation de la commission de conciliation que la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg)2 prévoit pour:

a.
le personnel du domaine des EPF tel qu’il est défini à l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF3;
b.
les professeurs des deux EPF tels qu’ils sont définis à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF4.
Historique et notes (3)
  1. RS 151.1
  2. RS 172.220.113
  3. RS 172.220.113.40