Art. 94 OCré-FINMADécotes standard pour marge de sécurité

¹Les décotes standard pour marge de sécurité au sens de l’annexe 3, ch. 4, s’appliquent aux sûretés financières reconnues au sens des art. 92 et 93. Pour les sûretés supplémentaires reconnues d’après l’art. 93 qui ne sont pas mentionnées à l’annexe 3, ch. 4, une décote standard pour marge de sécurité de 30 % s’applique.

²En cas d’asymétrie de devises entre la créance et la sûreté, une décote standard pour marge de sécurité supplémentaire de 8 % s’applique.

³Les décotes standard pour marge de sécurité s’appliquent dans les conditions suivantes:

a.

réévaluation quotidienne des créances et des sûretés;

b.

engagement quotidien d’effectuer des versements supplémentaires, et

c.

durée de détention de dix jours.

⁴Lorsque les sûretés correspondent à un panier d’actifs, la décote standard pour marge de sécurité applicable au panier se calcule à l’aide de la formule à l’annexe 3, ch. 5.