Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 98 OCré-FINMAAvoirs de prévoyance mis en gage reconnus comme sûretés

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 9 Approche globale pour la prise en compte des sûretés financières

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les avoirs de prévoyance mis en gage reconnus selon l’art. 72f, al. 2, OFR, la banque peut appliquer, en dérogation aux art. 94 à 96, les décotes pour marge de sécurité selon l’annexe 3, ch. 8.

2En cas de réévaluation supérieure à un jour, les banques des catégories 1 à 3 selon l’annexe 3 de l’OB7 doivent adapter les décotes pour marge de sécurité selon l’annexe 3, ch. 6.2.

3L’art. 97, al. 1, s’applique par analogie au calcul des positions à pondérer en fonction du risque après atténuation du risque.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.02