Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 95 OCré-FINMAAdaptation des décotes pour marge de sécurité

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 9 Approche globale pour la prise en compte des sûretés financières

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les cas suivants, la décote pour marge de sécurité se calcule selon l’annexe 3, ch. 6.1:

a.: en cas de réévaluation supérieure à un jour;
b.: en cas d’engagements d’effectuer des versements supplémentaires supérieurs à un jour;
c.: si la durée minimale de détention selon l’art. 96 diffère de la durée de détention de dix jours selon l’art. 94, al. 3, let. c.