Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 93 OCré-FINMASûretés supplémentaires reconnues pour des opérations de mise en pension et opérations similaires dans le portefeuille de négociation

Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque Section 9 Approche globale pour la prise en compte des sûretés financières

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour des opérations de mise en pension et opérations similaires dans le portefeuille de négociation, tous les instruments affectés au portefeuille de négociation sont reconnus comme sûretés, à l’exception des positions de retitrisation selon le ch. 40.5 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR, sous réserve de l’art. 59.