Les dérogations accordées par Swissmedic en vertu de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux146 restent valables.
Historique et notes (1)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 99, no 1.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213
Art. 102 ODimDérogations pour les dispositifs médicaux non conformes
Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026