Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 102 ODimDérogations pour les dispositifs médicaux non conformes

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dérogations accordées par Swissmedic en vertu de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux146 restent valables.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 99, no 1.