Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 110 ODimEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2021, sous réserve de l’al. 2.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe de l’O du 20 nov. 2024 (Obligation d’enregistrement des dispositifs), avec effet au 1er juil. 2026 (RO 2024 742).