Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 110 ODimEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 26 mai 2021, sous réserve de l’al. 2.

²…¹⁷²

Historique et notes (1)

Abrogé par l’annexe de l’O du 20 nov. 2024 (Obligation d’enregistrement des dispositifs), avec effet au 1^er juil. 2026 (RO 2024 742).