Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, avec effet au 26 mai 2022 (RO 2022 291).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213
Art. 105 ODim
Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé