L’apposition de l’IUD conformément à l’at. 17, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:148
- a.
- pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III, à partir du 26 mai 2021;
- b.
- pour les dispositifs de classe IIa et IIb, à partir du 26 mai 2023;
- c.
- pour les dispositifs de classe I, à partir du 26 mai 2025;
- d.
- pour les dispositifs réutilisables pour lesquels l’IUD doit être apposé sur le dispositif lui-même, dans un délai de 2 ans après les dates fixées aux let. a à c pour la classe de dispositifs concernée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 291).