Sont abrogées:
Historique et notes (2)
- [RO 2001 3487; 2004 4037 ch. I 5, II al. 2; 2008 4377 annexe 5 ch. 2; 2010 1215, 2749 ch. I 7; 2015 999; 2017 5935; 2019 999 art. 28 al. 2; 2020 2975]
- [RO 2006 3679]
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213
Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires
Sont abrogées:
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