Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 99 ODimAbrogation d’autres actes

Chapitre 11 Dispositions finales Section 2 Abrogation d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026