Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 83 ODivExigences relatives aux dispositifs fabriqués et utilisés dans des établissements de santé

Chapitre 10 Dispositions finales Section 2 Modification d’autres actes et dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences de l’art. 9 pour les dispositifs fabriqués et utilisés dans des établissements de santé sont applicables à partir des dates suivantes:

a.: exigences visées à l’art. 5, par. 5, let. b, c et e à i, RDIV-UE⁷⁴, à partir du 26 mai 2024;
b.⁷⁵: exigences visées à l’art. 5, par. 5, let. d, RDIV-UE, à partir du 31 décembre 2030.

Historique et notes (2)

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024 (Adaptation de la réglementation transitoire et apposition des données sur le mandataire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 741).